L’avis est défavorable sur l’amendement n° 59 rectifié quinquies, de même que sur les amendements n° 132, 9 et 10, qui ne visent à étendre les dispositions de l’article 1er qu’à la seule Moselle ou qu’aux seuls départements de la région Grand Est.
Enfin, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, au profit de celui de M. Grosdidier, auquel il est quasi identique, ce dernier étant, me semble-t-il, un peu mieux rédigé.