Intervention de Jacqueline Gourault

Je le dis d’emblée : le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements et je vais expliquer pourquoi.

D’abord, s’agissant des amendements visant à étendre les dispositions de l’article 1er à tous les départements de France, je ne vois pas très bien ce que le Loir-et-Cher – au hasard – ferait de compétences transfrontalières.