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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 3 avril 2019 à 21h45
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er, amendement 61
Philippe Dallier, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 61 rectifié septies, présenté par MM. Grosdidier, Paccaud et Regnard, Mmes Vullien et Deromedi, MM. Decool, Sido, Laménie et Charon, Mme Guillotin, MM. L. Hervé, Lefèvre et Mizzon et Mmes Noël et Perrot, et ainsi libellé :
I .- Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3431 -…. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre au département d’Alsace le sont également à tous les départements de métropole et d’outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives.
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
de la langue régionale (allemand standard et dialectes alsaciens)
par les mots :
des langues régionales
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
