Intervention de Jacques Bigot

Madame la ministre, on a du mal à comprendre votre position. Vous ne pouvez pas, devant le Sénat, qui, aux termes de la Constitution, assure la représentation des collectivités territoriales, dire qu’il faudrait examiner spécifiquement la demande de chaque département qui en formulerait une, avant que celle-ci ne fasse l’objet d’un texte de loi. Compte tenu des délais nécessaires – examen par le Sénat, par l’Assemblée nationale, éventuelle commission mixte paritaire –, la charge s’en trouverait inutilement alourdie.

C’est pourquoi il me paraît légitime – et c’est le sens de l’amendement de mon collègue Olivier Jacquin – que les départements frontaliers, par exemple Moselle et Meurthe-et-Moselle, mais aussi le Pays basque, disposent des mêmes facultés que la collectivité territoriale nouvelle créée en Alsace par la fusion des départements.

Qu’est-ce qui empêche d’ajouter des modifications à ce projet de loi, sans qu’elles soient excessives ou constituent des cavaliers, de manière à accorder à tous les départements qui le souhaitent les compétences en matière de bilinguisme, de coopération transfrontalière – ce qui suppose la présence d’une frontière –, ou la possibilité, dans la mise en œuvre du schéma transfrontalier, de se substituer à un établissement public de coopération intercommunale qui en ferait la demande ? Et faut-il rappeler que la commission des lois a prévu également la possibilité de créer un conseil de développement ?

On aurait pu comprendre, madame la ministre, que vous souhaitiez limiter ces facultés aux départements frontaliers ou aux seuls départements frontaliers de l’Allemagne, en raison du traité d’Aix-la-Chapelle, comme y tend l’amendement de M. Todeschini. Or vous nous dites ne strictement rien vouloir de tout cela, tout en affirmant que tout sera possible ! C’est incompréhensible.

C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous voterons sans doute l’un de ces amendements, en l’occurrence celui de M. Grosdidier, le premier de la liasse, qui est maintenu. En définitive, il adviendra ce que vous ne souhaitiez pas : que tous les départements de France et de Navarre puissent vous solliciter afin d’obtenir, par décret, la possibilité d’exercer une compétence non prévue par la loi à ce jour.