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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 3 avril 2019 à 21h45
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er, amendement 147
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéa 5
Remplacer les mots :
Sans préjudice des
par les mots :
Par dérogation aux
2° Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3431 -2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
La parole est à Mme la ministre.
