Intervention de Jacqueline Gourault

Il s’agit de revenir au texte initial et de prévoir une « cohérence » et non une compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La notion de compatibilité induit que le schéma est prescriptif, ce qui est en contradiction avec les termes de la déclaration commune du 29 octobre en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il convient donc de revenir à une écriture juridique fidèle aux termes de la déclaration commune.