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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 3 avril 2019 à 21h45
Collectivité européenne d'alsace — Article 1er, amendement 75
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 75, présenté par M. Jacques Bigot et Mme Harribey, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu’un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire concernant tant les établissements de santé que les difficultés de mise en œuvre du décret n° 2007-1039 du 15 juin 2007 portant publication de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005
La parole est à M. Jacques Bigot.
