Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à doter la Collectivité européenne d’Alsace d’une compétence en matière de coopération transfrontalière sur le volet sanitaire. Or cette compétence relève directement de l’État à travers l’offre de soins gérée par l’Agence régionale de santé et l’assurance maladie au titre des dépenses induites.

En outre, la disposition prévue par cet amendement s’oppose aux objectifs de l’accord franco-allemand et, de manière plus générale, à ceux des accords transfrontaliers conclus par la France. Les accords de coopération transfrontalière en matière sanitaire, notamment l’accord conclu entre l’Allemagne et la France et signé en 2005, sont des accords-cadres destinés à favoriser la mobilité des patients et des professionnels de santé et à optimiser l’offre de soins dans le cadre d’un diagnostic territorial partagé et adapté aux réalités locales.

Sur la base de ces accords-cadres, des conventions locales de coopération sanitaire permettent aux bénéficiaires de l’assurance maladie française et étrangère se trouvant dans les régions frontalières d’avoir accès à des soins de qualité : secours d’urgence, soins programmés, pathologies chroniques.

Afin d’avoir une déclinaison au plus près du terrain, les conventions locales de coopération sont négociées et conclues par les acteurs locaux, qui ont une analyse fine de la situation – il s’agit, pour les autorités françaises, de l’Agence régionale de santé Grand Est –, en partenariat avec l’assurance maladie. En l’absence de convention, un patient français a la possibilité de se faire soigner en Allemagne dans le cadre du droit européen. En cas de soins programmés, le patient doit nécessairement obtenir un accord préalable de la CPAM, sans lequel il risquerait de se voir appliquer des tarifs privés et un reste à charge très important.

Je me permets d’interpréter votre amendement, monsieur Bigot, comme un amendement d’appel. Il me paraît en effet évident que votre intention n’est pas de donner à la Collectivité européenne d’Alsace compétence en matière de sécurité sociale. Les éventuelles difficultés d’application de l’accord-cadre auront vocation à être examinées par le futur comité de coopération transfrontalière prévu par le nouveau traité d’Aix-la-Chapelle, lorsqu’il sera ratifié. En outre, ma collègue ministre chargée de la santé est disponible pour examiner ces difficultés avec les élus alsaciens.