Intervention de Agnès Canayer

La commission a en effet ajouté cet alinéa, au terme duquel la convention prévoit la formation des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales, l’ouverture de classes bilingues ou d’immersion, ainsi que l’évaluation de la mise en œuvre de cet enseignement.

De telles dispositions sont déjà prévues dans le cadre de la convention quadripartite. Leur inscription dans le projet de loi a donc plutôt une valeur programmatique.

Cet alinéa n’ajoute rien au texte, mais il ne lui enlève rien non plus. Nous pensons qu’il convient de le maintenir. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, d’autant que, dans sa décision, le Conseil constitutionnel met simplement en garde contre l’intégration automatique des classes d’immersion, ce qui n’est pas tout à fait le cas de l’ajout de la commission.