Intervention de André Reichardt

Je remercie la commission des lois d’avoir ajouté cet alinéa. Je remercie particulièrement Mme la rapporteur d’avoir rappelé dans quelles conditions cet ajout a été effectué.

Par ailleurs, je m’étonne qu’il soit indiqué dans l’objet de l’amendement du Gouvernement que « de telles dispositions n’ayant pas été prévues par la déclaration commune du 29 octobre 2018 dans le cadre des discussions conduites avec les collectivités territoriales, il est proposé, par fidélité à la lettre de la déclaration, de les supprimer ».

Madame la ministre, je me demande ce qu’on fait ici ! Le législateur a-t-il encore le droit de se prononcer et d’améliorer un texte qu’il juge améliorable ?