Intervention de Guy-Dominique Kennel

Je m’étonne moi aussi que le Gouvernement indique au second paragraphe de l’objet de son amendement que de telles dispositions n’étaient pas prévues dans la déclaration commune. Or il était bien prévu que les compétences qui seront attribuées à cette collectivité seraient définies dans une loi. Il n’y a donc pas d’incompatibilité.

Par ailleurs, lorsque j’étais président du conseil général, j’ai signé la convention quadripartite. Le département du Bas-Rhin, par exemple, mettait 1, 5 million d’euros, notamment pour recruter et suivre ces personnels, y compris les personnels contractuels. Dès lors, il me semble normal que celui qui paie décide, suive et évalue.

Je voterai bien évidemment contre cet amendement.