Intervention de Agnès Canayer

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 104 rectifié bis. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. Reichardt demande que l’Alsace obtienne la qualité de chef de file pour la définition de la mise en œuvre des politiques culturelles en Alsace. Nous pensons que cette disposition serait contraire au principe d’autonomie des communes, car elle reviendrait à leur imposer une politique culturelle. Il s’agit en effet d’une compétence partagée, et des villes comme Mulhouse, Colmar ou Strasbourg mènent leur propre politique culturelle.

L’amendement n° 105 rectifié concerne la formation professionnelle et l’apprentissage.

La région dispose d’une compétence unique en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Si cet amendement était adopté, la Collectivité européenne d’Alsace exercerait une espèce de tutelle sur la région. L’avis est donc défavorable.

Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 106 rectifié bis, qui nous semble satisfait par le droit en vigueur. Les collectivités peuvent d’ores et déjà adresser au Gouvernement des propositions relatives à la promotion des langues et de la culture régionales. Les collectivités disposant de la liberté contractuelle, France Télévisions, Radio France et Arte peuvent conclure avec elles toute convention utile à l’accomplissement de leur mission, comme le prévoit notamment l’article 69 du cahier des charges de France Télévisions.

Enfin, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 108 rectifié. L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permet déjà au département de déléguer la gestion des prestations d’aides sociales. De même, il est d’ores et déjà possible pour l’État de déléguer tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen au département, et donc à la future Collectivité européenne d’Alsace. Cela étant, le but de cet amendement est surtout de rassurer.