Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements, pour une raison simple : nous avons réussi à signer un accord équilibré entre les départements et la région ; je ne voudrais pas le déstabiliser et risquer d’empêcher la création de la Collectivité européenne d’Alsace, ou créer d’autres problèmes.