Intervention de André Reichardt

Comme vous le savez, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est censé décliner sur le plan législatif la déclaration de Matignon du 29 octobre dernier.

En matière de développement économique, cette déclaration précise que l’Agence pour le développement et l’industrialisation de la région Alsace, l’Adira, pourra se voir confier cinq blocs de compétences : le développement économique – 55 % du budget –, l’attractivité et le marketing territorial – 25 % du budget –, l’insertion par l’activité économique – 5 % du budget –, la solidarité territoriale – 10 % du budget – et l’accès aux services départementaux – 5 % du budget.

Or l’article 2 de ce projet de loi se contentait initialement de préciser que l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du code du tourisme, à savoir le comité départemental du tourisme, est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

Ma question est simple : où est passé le développement économique dans ce texte ?

Devant le silence du projet de loi à cet égard, la commission des lois a bien voulu intégrer un de mes amendements visant à rendre cette nouvelle collectivité d’Alsace compétente « pour promouvoir l’attractivité de son territoire en France et à l’étranger ». Elle n’a cependant pas pu examiner mon amendement n° 89, qui aurait permis à la collectivité d’Alsace de « favoriser l’activité économique sur son territoire par l’organisation et le financement d’organismes de développement ou par des conventions passées avec des organismes existants ». En effet, une nouvelle fois, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances.

Je me dois donc de faire ici le même constat que précédemment. Alors que la question essentielle de ce texte est celle des compétences que l’on souhaite attribuer à la Collectivité européenne d’Alsace, le législateur est empêché de débattre à cet égard à cause d’une interprétation de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances. Je ne peux être d’accord avec cela, et je souhaitais le dire explicitement ce soir.