Intervention de Jacqueline Gourault

L’article 2 bis autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la délégation par le conseil régional Grand Est à la Collectivité européenne d’Alsace de l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises. En application de cet article, tout département pourrait par ailleurs demander à bénéficier de la même expérimentation.

L’article introduit par la commission et relatif à la compétence économique n’est pas conforme à la loi NOTRe, et ce serait une erreur de le laisser dans le texte. Nous verrons bien si, ultérieurement et de manière générale, nous revenons sur cette disposition de la loi NOTRe, mais, à ce stade, j’aurais tendance à dire : la loi est la loi !