Intervention de Agnès Canayer

Monsieur Gremillet, la disposition que nous avons introduite à l’article 2 bis reprend ce que le Sénat a voté en juin dernier lors de l’examen de la proposition de loi qui avait été déposée par Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud. Surtout, il s’agit d’une expérimentation limitée dans le temps – cinq ans –, qui est soumise à l’accord de la région : c’est elle qui peut déléguer au département l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises.