Intervention de Catherine Fournier

Nous avons évoqué la semaine dernière la possibilité d'opposer une question préalable sur le projet de loi Pacte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le texte déposé à l'été 2018 visait à libérer les entreprises d'un certain nombre de contraintes et à modifier leur environnement pour stimuler la croissance. Il était attendu et aurait pu recueillir une large majorité, même s'il manquait d'ambition. Un important travail commun entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement a cependant développé des sujets secondaires par rapport au coeur du projet, comme le désengagement de l'État du capital d'ADP ou de la Française des jeux...

Nous regrettons que les députés aient repris leurs rédactions de première lecture, en particulier sur les seuils d'effectifs, l'épargne salariale, le contrôle légal des comptes, et qu'ils aient rétabli les articles sur la cession d'actifs publics - il y a là un obstacle à la poursuite d'échanges fructueux entre les deux assemblées.

Le Sénat a joué pleinement son rôle dans l'examen du projet de loi. Nous avons dénoncé, sur les privatisations, l'impréparation et le peu d'éléments communiqués par le Gouvernement. Du reste, l'Assemblée a retenu nos dispositions sur les outils de régulation, concernant ADP, ou sur la fiscalité, concernant la Française des jeux.

Comme il était prévisible dès la CMP, l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n'a pas renoncé à ses ajouts, elle est même allée plus loin. Dès lors, la question préalable s'impose.