Intervention de Marie-Pierre Monier

Vous avez parlé de concertation, mais les auditions nous ont révélé un manque de concertation. Les dispositions ont été très mal vécues quand elles ont été votées par amendement en séance sur des mesures majeures, parce que cela implique l'absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État. Et votre texte est examiné en urgence pour la rentrée prochaine.

À l'article 1er, le terme d'exemplarité est trop vague et suscite de nombreuses inquiétudes chez les enseignants. Pouvez-vous nous éclairer sur la nature de cette exemplarité ? J'ai une question sur l'article 4 : les communes qui n'ont que des écoles privées sur leur territoire devront-elles payer pour la scolarité des enfants qui entrent dans des établissements publics situés dans d'autres communes ?

Sur l'alinéa 3 de l'article 5 quinquies, pourriez-vous nous dire combien d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sont employés ? Combien sont des contractuels ? L'expérimentation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé est en cours depuis la rentrée 2018, et nous n'avons pas d'évaluation sur ce dispositif. Il existe une crainte que l'aide soit réduite au profit d'une généralisation de l'aide mutualisée.

Sur le quatrième alinéa de l'article 6 quater, il n'y a pas d'étude d'impact. Vous dites que ce sera facultatif, mais cela n'a pas été perçu ainsi. De tels établissements seront-ils créés pour les écoles privées sous contrat ? Quant aux regroupements que vous envisagez, concernent-ils l'école maternelle et élémentaire ? Le texte ne précise pas si ces structures seront obligatoires ou non, ni si elles seront réunies sur le même site.

L'alinéa 7 de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera les modalités d'évaluation de ces expérimentations. Ce décret précisera-t-il aussi le périmètre des dérogations ? Quelles seront les autres précisions ? On a peu parlé des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ). Mises en place il y a cinq ans, elles fonctionnaient très bien ! Sans évaluation de ce qui existe, on en change le nom. Y a-t-il des modifications prévues par voie réglementaire ? Pouvez-vous nous en expliquer les contours ? Quelle évolution pour le master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) ? Il est prévu de déplacer le concours en M2, ce qui veut dire que les étudiants seront devant une classe avant même d'avoir réussi le concours. Qu'en est-il du projet de décret d'application qui vise à créer une allocation pour les enseignants qui se formeront pendant l'été ? A-t-on l'assurance qu'il ne s'appliquera que sur la base du volontariat ?

J'ajoute deux questions de la part de Mme Blondin, retenue au Conseil de l'Europe, sur les articles 1 bis A et 1 bis B. Des amendements sur la présence dans les classes du drapeau tricolore, d'une carte de France et des paroles de l'hymne national ont été adoptés à l'Assemblée nationale. Qui les paiera ? Quelle est la réelle plus-value ? Sur l'article 2 bis : qui apprécie la légitimité du refus d'inscription ? Le préfet est-il seul à apprécier l'absence de motif légitime ? Dans quelles conditions ?