Intervention de Mireille Jouve

Le projet de loi prévoit l'obligation d'instruction de tous les enfants dès trois ans ; plus précisément, les enfants seront désormais obligatoirement scolarisés lors de la rentrée de l'année civile durant laquelle ils atteindront l'âge de trois ans. Vous savez combien la prise en compte des effectifs scolaires est sensible, alors que celle-ci détermine le nombre de postes d'enseignants attribués à un établissement scolaire. La règle est appelée très vraisemblablement à évoluer avec cette scolarisation obligatoire à trois ans. Où en est la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les projections d'effectifs ? Celle-ci sera-t-elle bien systématique, alors que jusqu'ici, l'accueil des enfants de deux ans était une possibilité ouverte aux parents - et non un droit ?

Nous avons déjà évoqué certaines conséquences de l'abaissement de l'âge de la scolarité, avec entre autres, le fonctionnement des maternelles privées sous contrat d'association avec l'État ; mais cet accroissement des charges touchera aussi les établissements publics, qui devront avoir davantage d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) pour encadrer les enfants, voire adapter leurs locaux, notamment outre-mer, afin d'accueillir les 26 000 nouveaux élèves scolarisés. Le Réseau français des villes éducatrices estime que les dépenses des communes seront accrues de 150 millions d'euros, tandis que l'exécutif avance une prise en charge de 40 à 50 millions d'euros, excluant les communes soutenant déjà de façon facultative le fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat. Quelles sont les estimations réalisées par votre ministère ?

Je regrette qu'aucun plan de revalorisation des salaires des enseignants ne soit prévu, non plus qu'un suivi médical des enseignants - qui manque à l'éducation nationale.