Intervention de Louis-Jean de Nicolay

En tant que rapporteur de la proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires, l'ANCT, je tiens à donner quelques indications au sujet de la commission mixte paritaire du 3 avril dernier.

Le Sénat a défendu le principe de parité entre, d'une part, les représentants de l'État et, de l'autre, les parlementaires et les représentants des collectivités territoriales, au sein du conseil d'administration de l'ANCT. Avec mon homologue rapporteur de l'Assemblée nationale, j'ai pu aboutir à un compromis : l'État aurait eu la majorité absolue au sein du conseil d'administration et les collectivités territoriales auraient disposé d'un droit de veto. Nous proposions, au premier tour, un veto à la majorité simple et, au second tour, un veto des trois cinquièmes. Mais, en commission mixte paritaire, les autres députés ont refusé ce système : nous nous sommes donc séparés, avec le sourire... Si l'État voulait absolument décider tout seul, ce n'était pas la peine de créer une agence.