Intervention de Philippe Mouiller

Je salue le travail du rapporteur, dont les conclusions sont pourtant bien différentes des miennes ! Cela étant, on retrouvera dans mes propos tous les arguments qu'il a évoqués dans son rapport.

À mes yeux, l'adoption de ce texte bouleverserait inutilement la situation des complémentaires santé, alors que la résiliation à la date anniversaire du contrat est déjà possible. Autres conséquences attendues : des coûts supplémentaires au coup par coup pour ces organismes et une baisse prévisible de la qualité des prestations sociales, en dépit de l'existence de seuils minimum. Ne s'agirait-il pas d'une mesure de rétorsion à l'égard des complémentaires santé ? Le texte vient mettre la pression dans les négociations envoyées sur le reste à charge zéro.

Par ailleurs, aucune étude d'impact n'a été réalisée, alors qu'elle était réalisable. Cela affectera les capacités de gestion du tiers payant, qui reposent de plus en plus sur l'utilisation de l'outil informatique.

En conclusion, je ne remets pas en cause le principe général d'une réflexion de fond sur les relations entre les complémentaires santé et la sécurité sociale. Mais en l'espèce, il s'agit de servir les intérêts du Gouvernement lors des négociations en cours. C'est pourquoi nous avons présenté, avec M. Morisset, des amendements de suppression des articles 1er à 3.