Intervention de Laurence Cohen

Je remercie M. le rapporteur pour la qualité de son rapport, bien que je ne partage pas du tout ses conclusions. L'absence d'étude d'impact sur ce texte est un rendez-vous manqué, alors que tous les outils nécessaires étaient à disposition de l'exécutif. En réalité, cette proposition de loi est une fausse bonne idée, car l'accroissement de la concurrence et le traitement de la santé comme une marchandise fragiliseront encore les plus modestes, dont l'accès aux soins repose sur la solidarité intergénérationnelle propre à notre modèle de protection sociale - 5 % de la population, soit 3 millions de personnes, ne bénéficie d'aucune complémentaire santé -, qui est attaqué chaque jour davantage.

Cette mise à l'écart des personnes à faibles revenus trouve son origine dans le recul constant des remboursements de la sécurité sociale et la part de plus en plus importante des organismes de complémentaire santé. Le Gouvernement prétexte qu'il faut agir sur le coût des cotisations, alors qu'aucune disposition n'a été intégrée au PLFSS pour modifier les taxes.

Pour finir, la présente proposition de loi s'inscrit dans une lente entreprise de démolition du mouvement mutualiste dans notre pays et porte un coup à notre modèle social d'égal accès aux soins. Le groupe CRCE, et il n'est pas le seul, estime que la santé n'est pas une marchandise et préconise la prise en charge des soins à 100 % par la sécurité sociale. C'est le sens de nos nombreuses propositions alternatives. Vous y viendrez peut-être...