Intervention de Michel Amiel

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 avril 2019 à 9h05
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Examen du rapport et du texte de la commission

L'amendement COM-2 supprime le dispositif applicable aux institutions de prévoyance. Avis défavorable.

L'amendement COM-2 est adopté.

Les amendements COM-9 et COM-18 deviennent sans objet.

L'article 2 est supprimé.

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