Intervention de Michel Amiel

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 avril 2019 à 9h05
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Examen du rapport et du texte de la commission

Même avis défavorable sur l'amendement COM-3.

L'amendement COM-3 est adopté.

Les amendements COM-19, COM-10 et COM-13 deviennent sans objet.

L'article 3 est supprimé.

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