Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 avril 2019 à 9h05
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Mouiller :L'amendement COM-7 est important car il vise les nouveaux contrats et non pas le stock existant. Il limite l'impact du texte : c'est un bon compromis.
