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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 avril 2019 à 9h05
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, président :Certes, mais l'article 4 n'a plus lieu d'être puisqu'il met en application les articles 1, 2 et 3 que nous venons de supprimer.
Les amendements COM-6 et COM-7 ne sont pas adoptés.
L'article 4 n'est pas adopté.
