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Intervention de Arnaud de Belenet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 avril 2019 à 9h00
Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen du rapport et des textes de la commission
Arnaud de Belenet, rapporteur :Même avis sur l'amendement COM-4, qui concerne la parité dans la désignation des exécutifs locaux.
L'amendement COM-4 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, ainsi que l'amendement COM-5.
Idem pour les amendements COM-8, COM-9 et COM-10, même s'ils traitent d'un sujet intéressant : le seuil à partir duquel le vote secret devient obligatoire dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
L'amendement COM-8 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, ainsi que l'amendement COM-9 et l'amendement COM-10.
L'amendement COM-2 rectifié crée une obligation de prêter à une personne insolvable. Rédigé ainsi, il me semble incompatible avec la liberté du commerce et de l'industrie. Avis défavorable, mais le sujet mériterait d'être évoqué en séance.
