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Intervention de Arnaud de Belenet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 avril 2019 à 9h00
Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen du rapport et des textes de la commission
Arnaud de Belenet, rapporteur :Mon amendement COM-45 met en oeuvre deux propositions techniques de la CNCCFP : il corrige une erreur matérielle de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et simplifie le mode de calcul du délai d'instruction de la CNCCFP.
L'amendement COM-45 est adopté.
Mon amendement COM-46 précise les modalités selon lesquelles les candidats qui ne déposent pas, une fois élus, une déclaration de situation patrimoniale sont exclus du remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne.
L'amendement COM-46 est adopté.
