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Intervention de Jean Louis Masson
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 avril 2019 à 9h00
Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen du rapport et des textes de la commission
Jean Louis Masson :Sur un plan procédural, je m'oppose à votre gentlemen's agreement en vertu duquel on ne doit pas modifier substantiellement en commission le texte d'une proposition de loi présentée dans le cadre d'un espace réservé.
