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Intervention de Arnaud de Belenet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 avril 2019 à 9h00
Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen du rapport et des textes de la commission
Arnaud de Belenet, rapporteur :Pour ne pas bouleverser les prochaines élections municipales, l'article 8 précise que la proposition de loi s'applique à compter du 30 juin 2020. Je suis défavorable à l'amendement COM-18, qui supprimerait cette précaution.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
Par cohérence, j'émets un avis défavorable sur les amendements COM-19 et COM-43. L'amendement COM-21 était lié au premier amendement de M. François-Noël Buffet, que nous venons de rejeter.
Les amendements COM-19, COM-43 et COM-21 ne sont pas adoptés.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
