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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 avril 2019 à 9h00
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du sénat pour renforcer les capacités de contrôler l'application et d'évaluer les lois — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Le deuxième amendement vise à mentionner le bilan annuel de l'application des lois dans le Règlement du Sénat.
L'amendement COM-2 est adopté.
