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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 avril 2019 à 9h00
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du sénat pour renforcer les capacités de contrôler l'application et d'évaluer les lois — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Par cohérence, le dernier amendement tend à supprimer, dans l'intitulé de la proposition de résolution, la référence à l'évaluation des lois.
L'amendement COM-3 est adopté.
La proposition de résolution est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
