Intervention de René-Paul Savary

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’interviens à la place de Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui est retenu sur son territoire.

Il y a seulement un an, la trajectoire des comptes publics pouvait sembler prometteuse. La prévision de croissance était de 2 % pour 2018 et de 1, 9 % pour 2019. Le déficit public devait s’établir à 2, 3 % du produit intérieur brut pour 2019, les comptes publics devant revenir à l’équilibre, voire connaître un léger excédent en 2022, date à laquelle la dette publique était censée passer sous la barre des 90 % du PIB.

Mais un an en politique, comme en matière de prévisions économiques, c’est un siècle ! Aujourd’hui, force est de constater que les choses ont changé depuis nos échanges du mois d’avril dernier. La prévision de croissance est désormais de 1, 4 %, au lieu de 1, 9 %. Dans les prochaines années, le déficit dépassera la barre des 3 % du PIB, avant, potentiellement, de diminuer d’ici à 2022.

Toutefois, la contribution des comptes sociaux, lesquels intéressent plus particulièrement le rapporteur général de la commission des affaires sociales, reste positive sur l’ensemble de la période. Elle s’accroît même en fin de période par rapport à l’année dernière puisqu’elle n’est plus plafonnée à 0, 8 % du PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale prises dans leur ensemble, les fameuses ASSO, serait ainsi de 0, 5 % du PIB en 2019, de 0, 8 % en 2020, avant d’atteindre 1 % du PIB en 2021 et même 1, 2 % en 2022.

Pour le sous-secteur des ASSO, ces chiffres peuvent donc apparaître de prime abord comme une bonne surprise dans un univers globalement moins « rose » pour les finances publiques. Néanmoins, ils interpellent, du fait notamment de l’imprécision des documents d’analyse dont dispose le Parlement. En effet, le détail de la contribution des différents types d’ASSO n’est, lui, pas connu.

Or, s’agissant des prévisions que je connais le mieux, correspondant au périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, la situation financière tend, elle, à se dégrader, pour des raisons évidentes : une évolution des recettes moins favorable que ce que nous pensions l’an dernier du fait d’une croissance moins forte qu’escompté, et l’effet des mesures prises dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Ainsi, alors que les comptes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, devaient revenir à l’équilibre dès 2019, cet objectif ne sera pas atteint cette année. Il pourrait même ne pas l’être à brève échéance. Il s’agit là d’une évolution un peu contradictoire avec les prévisions du Gouvernement s’agissant des ASSO.

De plus, certains chiffres sur lesquels se fonde la prévision du programme de stabilité peuvent également surprendre. Pour prendre l’exemple le plus frappant, le Gouvernement prévoit que les dépenses des ASSO ne progresseraient que de 1, 5 % en 2020, contre environ 2 % ces trois dernières années.

Monsieur le ministre, sur quels éléments vous appuyez-vous pour prévoir un tel ralentissement en 2020, alors même que nous savons que les retraites seront, au moins en partie, réindexées et qu’aucune mesure structurelle telle que le décalage de l’âge de départ à la retraite n’est prévue, non plus, me semble-t-il, qu’une diminution de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ? Ce sont pourtant deux grands postes, l’un représentant 316 milliards d’euros, l’autre 200 milliards d’euros.

J’espère donc que le débat nous permettra d’y voir plus clair sur la trajectoire financière des ASSO, que la commission des affaires sociales juge encore très optimiste.

À cette fin, monsieur le ministre, j’espère que vous pourrez répondre de façon précise aux questions suivantes.

Les mesures adoptées dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, pour 2, 6 milliards d’euros, seront-elles ou non compensées à la sécurité sociale ?

Sur cette base, la nouvelle trajectoire financière du régime général et du FSV est-elle compatible avec la fin de la dette sociale pour 2024, comme cela est prévu ? Je rappelle que la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, doit s’éteindre d’ici là, qu’un peu moins de 100 milliards d’euros restent à financer et que 25 milliards d’euros doivent par ailleurs être remboursés à l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Enfin, les coupes dans les flux de TVA en direction de la sécurité sociale, que le Sénat avait dès l’automne dénoncées en soulignant leur caractère prématuré et probablement irréaliste, sont-elles toujours d’actualité ? Je rappelle qu’il était prévu de ne plus effectuer certains transferts entre l’État et la sécurité sociale, au motif qu’un excédent de la sécurité sociale était escompté. Or cet excédent n’existe déjà plus !

Telles sont les trois questions précises auxquelles la commission des affaires sociales souhaite obtenir des réponses dans le cadre de ce débat sur la trajectoire budgétaire.