Intervention de Max Brisson

L'amendement COM-17 rectifié étend l'application de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation aux établissements privés hors contrat, à savoir l'affichage sur leur façade du drapeau tricolore, du drapeau européen et de la devise de la République, et l'affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Outre les arguments invoqués à l'occasion de l'amendement COM-16 rectifié, je souligne qu'imposer cet affichage sur un bâtiment appartenant à une personne privée, ne relevant pas d'une mission de service public, ne semble pas être justifié par un impératif suffisant. Par ailleurs, cette disposition risquerait d'alimenter une confusion entre les établissements relevant du service public de l'éducation et ceux qui n'en relèvent pas, induisant en erreur des familles. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-17 rectifié est retiré.

L'amendement COM-66 rectifié étend aux établissements privés hors contrat l'obligation, prévue à la deuxième phrase de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, d'afficher dans leurs locaux la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je vous demanderai de le retirer pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, il aboutirait à une rédaction incohérente de l'article L. 111-1-1 puisque sa première phrase continuerait de viser les seuls établissements publics et privés sous contrat ; ensuite, je réitère mes réserves quant au respect de la liberté d'organisation des établissements privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat.

Par ailleurs, si la transmission des valeurs de la République relève du droit à l'instruction, la manière dont celles-ci sont transmises relève de la liberté pédagogique des établissements hors contrat ; cette disposition porte atteinte au principe de liberté de l'enseignement, qui a valeur constitutionnelle.

Enfin, le respect de cette prescription ne dira rien du respect éventuel de l'ordre public et des valeurs de la République de l'établissement. Retrait ou avis défavorable.