Intervention de Françoise Laborde

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 avril 2019 à 13h45
Projet de loi pour une école de la confiance — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

L'amendement COM-271 que j'ai déposé visait à remplacer « parent 1 » et « parent 2 » par la mention des « deux responsables légaux » afin de répondre aux nombreux cas de figure, notamment pour tenir compte de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et des tutelles. De mon temps, on parlait de responsable légal...

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