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Intervention de Max Brisson
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 avril 2019 à 13h45
Projet de loi pour une école de la confiance — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Max Brisson, rapporteur :L'amendement COM-313 rectifié est satisfait par la rédaction en vigueur de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui prévoit que les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée dans les écoles accueillant des enfants de deux ans. L'article mentionne les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Avis défavorable.
L'amendement COM-313 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-116 corrige utilement une erreur matérielle. Avis favorable.
L'amendement COM-116 est adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-62 rectifié qui précise que les communes sont associées à l'élaboration des conventions de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans.
L'amendement COM-62 rectifié est adopté.
L'amendement COM-333 supprime la référence à un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Il existe déjà un schéma départemental des services aux familles, mis en oeuvre dans la quasi-totalité des départements, qui recoupe un périmètre similaire.
L'amendement COM-333 est adopté.
Les amendements COM-85 rectifié bis et COM-63 rectifié deviennent sans objet.
L'amendement COM-285 réinscrit le principe, figurant actuellement à l'article L. 113-1 du code de l'éducation, d'un accueil au plus près du domicile de l'enfant. Si sa normativité est limitée, ce principe a le mérite d'exister. Avis favorable.
L'amendement COM-285 est adopté.
Le fameux amendement COM-42 rectifié de M. Stéphane Piednoir autorise des aménagements à l'obligation d'assiduité en petite section, décidés par le directeur d'école à la demande de la famille.
L'amendement COM-42 rectifié est adopté.
Contrairement à ce qu'affirme l'objet de l'amendement COM-51 rectifié, le projet de loi ne remet pas en cause la gratuité de l'enseignement secondaire, qui demeure prévue par l'article L. 132-2 du code de l'éducation. Ce dernier prévoit que « l'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics », « ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. »
Il est donc satisfait par le droit existant. Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement COM-286 de Mme Laborde qui a le même objet.
Les amendements COM-51 rectifié et COM-286 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-334 et COM-81 rectifié bis clarifient le droit applicable à la scolarisation des élèves de maternelle dans les écoles à classe unique.
Les amendements COM-334 et COM-81 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement COM-104 subordonne l'accueil des élèves de maternelle dans une école élémentaire à l'aménagement d'une cour de récréation séparée. Irréaliste, il remettrait en question les classes à plusieurs niveaux ou les écoles à classe unique. Les horaires de récréation peuvent être décalés si nécessaire.
L'amendement COM-104 n'est pas adopté.
L'amendement COM-335 lève une ambiguïté sur le calcul du coût moyen départemental de l'élève prévu à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation.
L'amendement COM-335 est adopté.
L'amendement COM-336 abroge l'article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer qui rend l'instruction obligatoire, à titre expérimental, pour les enfants entre trois et dix-huit ans dans certaines collectivités d'outre-mer. Cette disposition devient sans objet du fait de l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction et de l'instauration d'une obligation de formation jusqu'à la majorité civile.
L'amendement COM-336 est adopté.
Le régime des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans au sens de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique s'applique aux jardins d'enfants ainsi qu'aux établissements proposant un accueil collectif à caractère éducatif ouverts à l'occasion des vacances scolaires en direction des enfants scolarisés. S'il part d'une bonne intention, l'amendement COM-181 remettrait en cause ces structures. Avis défavorable.
L'amendement COM-181 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
