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Intervention de Max Brisson
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 avril 2019 à 13h45
Projet de loi pour une école de la confiance — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Max Brisson, rapporteur :Nous demanderons au ministre de le préciser.
L'amendement COM-343 est adopté.
Les amendements COM-158, COM-253 rectifié, COM-320 rectifié bis, ainsi que l'amendement COM-190 deviennent sans objet.
L'amendement COM-187 crée un mécanisme d'arbitrage, qui relèverait du président de la cour régionale des comptes (CRC) compétente, en cas de différend sur le montant de la compensation.
L'arbitrage prévu à l'article L. 1321-1, dont il s'inspire, ne concerne que les transferts de compétences entre des collectivités territoriales. Il ressort des articles L. 211-1 et suivant du code des juridictions financières que les CRC ne sont pas compétentes pour régler par la voie amiable, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, un désaccord concernant l'État. Avis défavorable.
L'amendement COM-187 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-188 qui empiète sur les prérogatives des commissions départementales des élus locaux de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
L'amendement COM-188 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-191 : les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont pris en compte dans le champ des dépenses de fonctionnement qui seront compensées.
L'amendement COM-191 n'est pas adopté.
L'amendement COM-288 est satisfait sur le fond par mon amendement. Attention à ne pas créer un régime spécifique, voire plus favorable, pour les communes prenant en charge le privé sous contrat. Avis défavorable.
