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Intervention de Max Brisson
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 avril 2019 à 13h45
Projet de loi pour une école de la confiance — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Max Brisson, rapporteur :L'amendement COM-120 permet que les collectivités engagées avec l'État dans un dispositif de contractualisation puissent en demander la modification, en fonction des dépenses liées à la mise en oeuvre de la présente loi. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'exposées à l'occasion de l'amendement COM-289 de Mme Nathalie Delattre. Le ministre s'est engagé publiquement à l'Assemblée nationale et devant notre commission à ce que les dépenses liées à l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction soient prises en compte dans ces dépenses. Le compte-rendu est public et opposable devant la justice administrative ! Néanmoins, redéposez cet amendement en séance publique afin que le ministre précise à nouveau ses intentions.
L'amendement COM-120 n'est pas adopté.
La compensation portera sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement en matière scolaire des communes, et s'appliquera donc à la participation aux frais de scolarisation des communes de résidence. Avis défavorable à l'amendement COM-159.
L'amendement COM-159 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
