Intervention de Max Brisson

L'amendement COM-344 apporte des précisions quant à l'objet du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille réalisé par les services de l'éducation nationale : il supprime le « notamment », source d'ambiguïté, et remplace le terme de « maîtrise » par celui d'« acquisition », alignant la rédaction de l'article avec celle des articles L. 442-2 du code de l'éducation et 227-17-1 du code pénal.

L'amendement COM-344 est adopté.

L'amendement COM-22 rectifié devient sans objet.

L'emploi du terme « scolarité obligatoire » dans l'article 5 n'est pas erroné : il ne fait pas référence à l'instruction obligatoire, mais bien à la notion de scolarité obligatoire, qui désigne la scolarité qui fait l'objet d'une obligation. Avis défavorable à l'amendement COM-23 rectifié.

L'amendement COM-23 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-20 rectifié prescrit que le contrôle de l'instruction en famille tient compte des choix éducatifs et pédagogiques de la famille. Si votre intention est louable, je crains que cette précision ne renforce pas l'efficience des contrôles, mais donne plutôt des arguments supplémentaires à certaines familles pour contester les contrôles dont elles font l'objet et leurs résultats.

Le décret du 28 octobre 2016 prévoit déjà que le contrôle tient compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables des enfants - cela n'a pas vocation à évoluer. Je vois dans la mention des choix éducatifs un « nid à contentieux » : une famille ne pourra-t-elle pas s'abriter derrière ses choix éducatifs pour justifier qu'elle n'apprend pas à lire à son enfant, ou qu'il est privé de pans entiers du savoir ? Retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

L'amendement COM-43 rectifié précise que le contrôle de l'instruction dispensé dans la famille est bien adapté à l'âge de l'enfant, précision qui n'est pas anodine, compte tenu de l'abaissement à trois ans du début de l'obligation d'instruction.

L'amendement COM-43 rectifié est adopté.

L'amendement COM-21 rectifié, satisfait, devient sans objet.

Les amendements identiques COM-25 rectifié bis et COM-44 rectifié prévoient que les résultats du premier contrôle soient notifiés dans les deux mois. Avis favorable.

Les amendements COM-25 rectifié bis et COM-44 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques COM-345 rectifié et COM-24 rectifié ter tirent les conséquences d'une décision récente du Conseil constitutionnel : lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, la notification de ces résultats doit s'accompagner d'une information de la famille sur les insuffisances relevées, afin que celle-ci apporte les améliorations nécessaires.

Les amendements COM-345 rectifié et COM-24 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement COM-45 rectifié autorise la famille à demander que le second contrôle soit réalisé par d'autres agents que le premier. Cela garantit un traitement équitable ; avis favorable.

L'amendement COM-45 rectifié est adopté.

L'amendement COM-65 rectifié prévoit que la scolarisation de l'enfant en cas d'enseignement défaillant ne peut avoir lieu que dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat, excluant de ce fait les établissements privés hors contrat.

Distinguer les établissements selon qu'ils sont liés ou non par un contrat avec l'État ne me semble pas justifié et crée une rupture d'égalité, dès lors que l'établissement privé hors contrat est légalement ouvert et dûment contrôlé. Cela porte aussi atteinte à la liberté d'enseignement et à la liberté de choix des parents.

Il n'est pas possible de considérer que, par principe, les établissements hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire telle qu'elle est définie à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, sinon il faudrait interdire les établissements d'enseignement privés hors contrat - mais ce serait alors contraire aux principes constitutionnels de liberté d'enseignement, de liberté d'entreprendre.... Retrait, à défaut avis défavorable.