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Intervention de Max Brisson
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 avril 2019 à 13h45
Projet de loi pour une école de la confiance — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Max Brisson, rapporteur :L'amendement COM-33 rectifié bis rappelle que l'action de l'enseignant référent doit s'inscrire dans le strict respect des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'article 5 quinquies ne remet pas en cause le pouvoir de décision des CDAPH ni la force de celles-ci : comme les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), les enseignants référents demeureront tenus par les décisions des CDAPH.
La précision proposée est inutile, voire dangereuse, en faisant naître un risque d'interprétation a contrario : si l'enseignant référent doit se conformer au strict respect des décisions de la CDAPH, d'autres pour qui cette précision n'existe pas peuvent-ils s'y soustraire ? Retrait, à défaut avis défavorable.
