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Intervention de Michel Amiel
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 avril 2019 à 13h30
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 7
Michel Amiel, rapporteur :La commission a proposé de simplifier la rédaction de cet article, introduit par l'Assemblée nationale, qui vise à renforcer les informations communiquées aux assurés sur le taux de redistribution des contrats. Avis défavorable à l'amendement n° 7, qui le supprime.
