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Intervention de Michel Amiel
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 avril 2019 à 13h30
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 4
Michel Amiel, rapporteur :L'amendement n° 4 rétablit l'article en avançant la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 : avis défavorable.
