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Intervention de Michel Amiel
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 avril 2019 à 13h30
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 13
Michel Amiel, rapporteur :Le Conseil constitutionnel a censuré le principe des « clauses de désignation » qui pouvait rendre obligatoire, par accord de branche, l'adhésion des entreprises à un organisme pour permettre une mutualisation des risques. Ne revenons pas sur l'équilibre correct qui a été trouvé : avis défavorable à l'amendement n° 13.
