Intervention de Daniel Raoul

Nous considérons que l’article 2, dans sa rédaction actuelle, est une tromperie. Il s’intitule « mobilisation des terrains publics dans le cadre d’opérations d’intérêt général », alors qu’il vise ni plus ni moins à supprimer une disposition permettant aux communes de préempter des biens dans le périmètre des opérations d’intérêt national, les OIN.

Ces opérations, on le sait, sont en nombre limité. À ce jour, dans ces zones, toutes les cessions du patrimoine de l’État en opérations d’intérêt national se trouvent exposées à l’exercice du droit de priorité et du droit de préemption urbain par les collectivités.

Si on peut comprendre le souhait de l’État d’éviter que les communes ne fassent un usage de ce droit de priorité pour constituer des réserves foncières, il y a lieu de s’interroger sur la méthode.

Le Gouvernement propose d’élargir les exceptions au droit de priorité à toutes les OIN. Plus judicieusement, il aurait pu circonscrire ce droit de priorité à la réalisation d’opérations de logements ou de logements sociaux. Il aurait pu, dans ce cas, élargir la disposition à toutes les cessions de biens de l’État qui auraient été concernées.

Au lieu de cela, le Gouvernement nous propose une disposition qui cache mal sa visée essentielle : laisser les mains libres à l’État pour l’aménagement dans ces zones spécifiques. Ce sont des opérations qui peuvent être plus rentables sur le plan financier, mais qui ne correspondent pas à l’objectif visé par ce texte.

Les vifs débats qui agitent un certain nombre de territoires, notamment ceux qui concernent l’aménagement du plateau de Saclay, exigent que vous nous donniez au moins des explications et que vous nous indiquiez le sort qui sera réservé aux terrains cédés par l’État.

Dans son discours du 4 décembre dernier, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait annoncé qu’il souhaitait encadrer le temps laissé aux « communes pour manifester leur intérêt pour des terrains publics mis en vente ». À la suite d’une telle annonce, nous nous attendions à une remise à plat des procédures applicables en matière de cession de terrains publics, et au moins à un bilan de l’application de l’article 95 de la loi du 18 janvier 2005, codifié à l’article L. 66-2 du code du domaine de l’État, qui permet une décote sur le prix des terrains quand il s’agit de réaliser du logement social.

Au lieu de quoi, vous nous proposez une « mesurette » destinée à contourner la concertation avec les communes pour un nombre limité de projets sur le territoire ; on a tous à l’esprit un certain nombre de projets !

Cet article ne pouvant être considéré comme une mesure de relance, nous vous demandons de le supprimer.