Intervention de Daniel Raoul

Par cet amendement de repli, nous vous proposons de renverser la logique de la mesure en en faisant une réelle proposition pour la relance de la construction. Il s’agit de rendre effectif le droit de priorité accordé aux collectivités locales dans le cas de cessions de biens de l’État, tout en évitant les écueils du dispositif actuel.

Vous savez que, dans un certain nombre de circonstances, les biens de l’État sont cédés au plus offrant et que la mise en concurrence concerne parfois les collectivités locales entre elles. C’est un mode de fonctionnement certes intéressant pour l’État, qui peut faire monter les enchères, mais c’est également un système très préjudiciable aux collectivités concernées, qui dépensent souvent beaucoup d’argent en études préalables pour concevoir des avant-projets n’ayant aucune chance d’être retenus.

Notre amendement prévoit donc d’élargir le droit de priorité des communes sur l’ensemble du territoire, à condition qu’il s’agisse bien d’opérations concernant du logement, et tout particulièrement du logement social.

Il permet de ne pas réduire la réforme aux territoires des seules opérations d’intérêt national et de favoriser réellement la construction de logements.

Tel est l’objet de notre amendement que nous vous demandons d’adopter.