Intervention de Odette Terrade

Cet amendement de réécriture de l’article 2 témoigne de notre opposition de principe à un texte prévoyant clairement de confier à l’État la totale maîtrise de l’aménagement de l’espace dans le périmètre des opérations d’intérêt national.

La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd’hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement.

Selon la ministre du logement, il s’agit de la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre et, en raison de la crise économique et financière, les demandes de location sont en train d’exploser.

De manière générale, d’ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et pas seulement de logements sociaux, conduit dans de nombreux cas à une situation de blocage. Tous les grands promoteurs immobiliers, les offices publics d’aménagement et de construction comme les promoteurs immobiliers privés, sont en train d’arrêter leurs programmes.

Nous voyons déjà des signes divers de ce blocage : des stocks de logements « Robien » non loués ou non vendus, ce qui est très grave, des programmes de construction abandonnés, des suppressions d’emplois dans les sociétés de promotion immobilière, les agences de vente et de location ou encore dans de nombreuses PME du secteur du bâtiment. C’est l’effet domino !

Dans ce cadre, le Gouvernement a fait un choix relativement clair : la demande étant importante, la solution privilégiée a été celle du développement de l’offre sur un créneau spécifique.

Cette volonté est très clairement exprimée dans l’article 11 de la loi de finances pour 2003.

Par cet article, issu d’un amendement parlementaire déposé par le rapporteur général, le Gouvernement veut diviser par deux le taux d’imposition normal des sociétés pour les sociétés d’investissement immobilier cotées. Les profits de ces sociétés sont désormais taxés à hauteur de 16 %, contre 33, 33 % auparavant.

Je pourrais d'ailleurs approfondir cette analyse fiscale, car notre groupe a beaucoup travaillé sur ces questions, pour montrer qu’une partie de la population est ainsi incitée à acheter.

Cette législation a largement encouragé les opérations de vente à la découpe. L’auteur de cette proposition législative, par ailleurs rapporteur général du budget, n’a eu de cesse de motiver l’existence de ce régime particulier par la nécessité de relancer l’activité dans le secteur du bâtiment.

Je pourrais poursuivre, mais nous aurons certainement l’occasion d’argumenter et d’approfondir cette analyse au cours de nos débats.

La réécriture symbolique de l’article 2 nous permettra de marquer clairement notre position.