Intervention de Franck Montaugé

Au regard de nos pratiques en matière d’évaluation des politiques publiques, je dois dire qu’une telle affirmation me laisse pour le moins songeur…

Différents groupes du Sénat, dont le mien et celui qui est conduit par le président Larcher, ont formulé, dans le cadre de la présentation du projet de révision constitutionnelle à la mi-2018, des propositions allant dans le sens d’une structuration de ce travail d’évaluation des politiques publiques. Je m’en réjouis. Parce que ce point est essentiel à mes yeux, je présenterai un amendement à l’article 1er visant à prendre en compte les remarques de la commission, pour que ne disparaisse pas purement et simplement de la proposition de modification de notre règlement l’évaluation des effets de la loi.

Sans préjuger de l’organisation et des moyens internes au Sénat qui permettront d’y pourvoir, et en tenant compte – c’est un point important – des préconisations du Conseil d’État, rappelées en 2017 par son vice-président Jean-Marc Sauvé devant le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement, je proposerai que soit inséré à l’article 19 du règlement du Sénat les dispositions suivantes : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de la loi qui lui paraissent les plus significatifs. Dans les cinq ans après la promulgation de la loi, il doit être en mesure de présenter une évaluation complète de ses effets. Cette évaluation est effectuée au regard des motifs et de l’étude d’impact initiale de la loi. Elle prend en compte les effets de la loi sur les indicateurs de richesse légalement en vigueur et les objectifs de développement durable que la France met en œuvre dans le cadre de ses engagements internationaux pour le climat et le développement. Elle indique les effets de la loi sur la trajectoire des finances publiques. »

Si nous adoptons cet amendement, nous ferons un petit pas de plus vers l’évaluation des politiques publiques. Dans le cas contraire, la question restera entière.

J’ai bien conscience que le sujet est complexe et je constate qu’il suscite beaucoup de frilosité. Je crois cependant que le temps est venu, que nos concitoyens, nos territoires attendent que nous inventions un lien avec eux dans ce domaine, en vue d’une amélioration de notre fonction institutionnelle de représentation. C’est là tout le sens de mon engagement.