Intervention de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, mes chers collègues, Frank Montaugé a exprimé le sentiment du groupe socialiste et républicain, mais aussi son opinion personnelle, sur les questions de l’application de la loi et de l’évaluation.

Cette proposition de modification du règlement du Sénat visait initialement à élargir le champ de l’action parlementaire en matière tant de suivi de l’application de la loi que d’évaluation de celle-ci, en conférant au rapporteur d’un texte législatif une sorte de droit de suite. M. Jean-Pierre Sueur nous a exposé ce point de vue à diverses reprises. Attentif aux travaux de M. Stiglitz, qui préconise de tenir compte de la notion de bonheur pour le calcul du PIB, vous proposez quant à vous, monsieur Montaugé, avec une passion politique parfaitement légitime et respectable, d’enrichir le contenu du volet relatif à l’évaluation, qui doit dans votre esprit intégrer les dimensions participative et environnementale.

La commission des lois, sous l’égide de son président, M. Bas, s’est attachée à vous donner satisfaction autant qu’il était possible. L’application et l’évaluation de la loi sont deux sujets importants. Aux termes de l’article 21 de la Constitution, c’est une mission qui incombe au Premier ministre. Le Sénat, après différentes évolutions, est parvenu à la conclusion que les commissions étaient les instances les mieux placées pour assurer le suivi de l’application des lois, au travers notamment du bilan annuel de l’application des lois, dressé sous le contrôle de Mme Létard, vice-présidente de notre assemblée.

Concernant le suivi de l’application des lois, intégrer le rapporteur dans le circuit d’examen par les commissions et dans la réalisation du bilan annuel nous paraît envisageable. C’est le sens des amendements qui ont été adoptés par la commission, sachant que trois des quarante propositions faites par le Sénat dans la perspective de la révision constitutionnelle portent sur l’application des lois. La première tend à consacrer dans la Constitution l’obligation de prendre les mesures d’application des lois. Ce ne serait pas, en réalité, une véritable évolution constitutionnelle, puisque cela figure déjà dans nos principes. Le Sénat propose également un élargissement de la mission d’assistance de la Cour des comptes. La troisième proposition est d’ouvrir la possibilité, à l’instar de ce qui se pratique en matière constitutionnelle, à soixante députés ou à soixante sénateurs de saisir le Conseil d’État pour constater un retard ou une carence du Gouvernement dans l’application des lois. C’est là un élément tout à fait central : aujourd’hui, paradoxalement, nos concitoyens peuvent saisir le Conseil d’État, mais le Parlement n’en a pas la faculté !

Concernant l’évaluation des lois, il s’agit d’un mécanisme beaucoup plus complexe. Ce travail est effectué, dans une assez large mesure, de manière collective : il peut difficilement être confié au seul rapporteur et il s’accomplit aussi, au moins pour la commission des finances et la commission des affaires sociales, en lien avec la Cour des comptes. En outre, le projet de loi constitutionnelle, dans sa rédaction de mai 2018, prévoyait que la conférence des présidents de chaque assemblée arrête un programme de contrôle et d’évaluation. Là aussi, notre assemblée a déjà réfléchi à cette question et formulé trois propositions : élargir à toutes les commissions la possibilité de demander des enquêtes à la Cour des comptes ; améliorer l’articulation avec les procédures judiciaires ; étendre les pouvoirs d’investigation dont disposent la commission des finances et la commission des affaires sociales à l’ensemble des commissions permanentes – c’est la proposition n° 32, d’une particulière importance.

L’initiative de nos collègues du groupe socialiste et républicain est pertinente. La commission a essayé de la prendre en compte aussi largement que possible, ce qui a permis qu’elle l’adopte à l’unanimité. J’espère que cette unanimité pourra se confirmer ce soir, même si nous ne pouvons partager entièrement l’enthousiasme de M. Montaugé. Nous avons en tout cas bien compris que notre collègue prenait déjà date pour la révision constitutionnelle !