Intervention de Daniel Raoul

Le Gouvernement propose d’élargir les exceptions au droit de priorité à toutes les OIN. Plus judicieusement, je le répète, il aurait pu circonscrire ce droit de priorité à la réalisation d’opérations de logements ou de logements sociaux, par exemple.

C’est l’objet de cet amendement, qui permet de préserver le droit de priorité des communes dans les OIN si elles envisagent la construction de logements sociaux. Ainsi, si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux, alors il conserverait son droit de priorité.

Vous parviendrez ainsi à éviter le phénomène de rétention foncière, tout en préservant les acquis des communes dans ces parties du territoire.

Tout au long de l’examen de ce projet de loi, nous avons évoqué le problème du foncier. Notre collègue Charles Revet l’a encore fait cette nuit, en essayant de faire évoluer les règles de l’urbanisme. Pour ma part, je prétends que l’État peut opter pour un dispositif de rétention du foncier qui laisserait la priorité aux communes envisageant la construction de logements sociaux.

Nous vous proposons donc un compromis on ne peut plus acceptable !