Intervention de Nathalie Delattre

La proposition de modification du règlement du Sénat qui nous est soumise aujourd’hui se rapproche toutefois davantage de l’esprit du Constituant. En effet, le comité Balladur de 2007 avait proposé d’« instituer dans les commissions permanentes des “équipes” de contrôle de l’exécution des lois, composées d’un parlementaire de la majorité et d’un parlementaire de l’opposition ». La solution retenue par le groupe socialiste et républicain vise à fractionner cette mission en la confiant, pour chaque texte, au rapporteur de celui-ci, au-delà de son adoption. Cette proposition nous paraît pertinente et nous y sommes favorables.

Concernant l’évaluation de la loi, M. Bonnecarrère, dont je tiens à saluer le travail, minutieux et précis comme à l’habitude, propose d’ajourner l’examen de la question du renforcement de l’évaluation, afin de pouvoir parvenir à une solution plus étoffée : nous sommes d’accord.

Toutefois, il convient d’insister sur le fait que cette modification n’apportera pas de réponses aux difficultés les plus sérieuses. Je citerai, à titre d’exemples, la faiblesse des études d’impact, qui ne nous permettent pas de procéder à une bonne évaluation a priori, ou l’absence de voies d’action en justice en cas de constatation d’une mauvaise application de la loi.

Lucide quant à la portée réelle de ce texte, le groupe RDSE le votera néanmoins, aux fins d’en saluer l’esprit.